Les conditions générales de ventes

PRÉAMBULE ET DÉFINITION

Les conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles entre le professionnel et le client consommateur. Le vendeur professionnel à une obligation générale d’information envers son client consommateur suivant l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Les conditions générales de vente regroupent l’ensemble des informations précontractuelles qu’un professionnel commerçant doit fournir à son client. Notamment la politique commerciale du site internet comprenant ainsi les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et toutes autres informations utiles à celui-ci. Elles permettent ainsi d’éclairer le consentement du client consommateur et de lui faire connaitre ses droits et obligations.

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent également les conditions générales d’utilisation (CGU) qui permettent d’établir les règles générales d’utilisation du site internet. 

Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux conditions générales d’utilisation du site marchand www.cla-boutique-boheme.com, mais également aux produits vendus par C'LA par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions générales de vente relatives à la vente à distance sont soumises selon l’article L221-11 du Code de la Consommation à des modalités de communications. Elles doivent être fournies par le professionnel au consommateur de manière lisible et compréhensible et être mise à disposition par tous moyens adaptés à la technique de communication à distance utilisée.

Les articles suivants du même Code imposent également au commerçant de mettre à disposition les conditions générales de vente pour ses clients consommateurs afin qu’ils puissent les conserver, elles doivent être accessibles avant toute conclusion du contrat. 

Avant d’utiliser notre site internet, nous vous recommandons de prendre attentivement connaissance des présentes conditions mais également de la politique en matière d’utilisation des cookies et de traitement des données. En utilisant notre site internet et au moment de passer commande sur ce dernier, le client consommateur accepte et consent, sauf preuve contraire, aux conditions générales de vente.

Si vous n'acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.  

Nos conditions générales de vente ainsi que nos politiques peuvent faire l'objet de modifications. C'LA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.
Notamment afin de respecter et d’être conforme aux dispositions législatives ou réglementaire en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles la société est soumise.

Il vous incombe de les consulter régulièrement car les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

Si vous avez une question concernant les conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter en utilisant les moyens communiqués via notre site Internet.  

ARTICLE 1 – PRESENTATION ET OBJET DU SITE

C'LA est un site de vente de prêt à porter et d’accessoires accessibles par internet et ouvert à tout utilisateur.
https://www.cla-boutique-boheme.com est édité par Madame DESIL épouse AIGRET Béatrice, vendeuse de vêtements et accessoires en ligne via son site internet dénommée ” C'LA “. 

Ce site de vente en ligne permet à la société SARL C'LA d’exposer sa boutique en ligne en proposant des vêtements et accessoires de mode. Il permet ainsi à ses internautes de pouvoir découvrir les produits que C'LA met à disposition sous forme de photos ou d’images, disponibles en naviguant sur le site https://www.cla-boutique-boheme.com.  

La société SARL C'LA est une société à responsabilité limitée, au capital de 1.500,00 €, dont le siège social est situé au 15 Avenue de l'Abbaye, 45730, SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE. La société est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Orléans sous le numéro 903 850 626, et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR19903850626.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET 

Le client consommateur peut librement accéder au site internet ainsi qu’à son contenu sans que celui-ci ait besoin de créer un compte client. 

Cependant, pour ce qui concerne les passations de commande, celles-ci ne peuvent intervenir que par le biais de la création d’un compte sur le site internet. Cela implique d’avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente incluant les conditions générales d’utilisation du site.

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le site C'LA est accessible librement 24h/24h et 7J/7J à toutes personnes. C'LA se réserve le droit de mettre en maintenance ou interrompre le site pour des besoins relatifs à son activité, à sa sécurité ou en cas de force majeure.

C'LA ne peut garantir que le site internet soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionne sans interruptions, ni pannes. De ce fait, la société SARL C'LA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages quelle qu’en soit sa nature résultant de l’indisponibilité du site internet. Elle ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexions ou d’indisponibilité du réseau.

Le site pourra évoluer en fonction des besoins de la société.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cla-boutique-boheme.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le client recevra un mail de confirmation d’inscription sur l’adresse qu’il a renseigné au moment de la création de son compte.

Au moment de la création de son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes ainsi qu’à mettre à jour ses informations personnelles. Il s’engage également à respecter les conditions de validité d’un contrat notamment d’avoir la capacité de contracter.

Concernant les données personnelles, vous pouvez vous renseigner sur leurs collectes, leurs traitements ainsi que leurs utilisations dans la rubrique « Politiques de confidentialité et traitement des données » 

ARTICLE 5 - PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cla-boutique-boheme.com au nom de la société SARL C'LA, dans la limite des stocks disponibles. Les produits ainsi que le stock des articles sont mis à jour automatiquement et en temps réel. Il est possible qu’une erreur puisse ainsi figurer sur le site. C'LA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment et/ou le prix de ses produits sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.

Il est possible que malgré la vigilance de C'LA, des produits commandés ne soient plus disponibles. Dans ce cas, C'LA s’engage à en informer le client par tout moyen possible (appel téléphonique, courrier électronique) dans les meilleurs délais. C'LA s’engage à annuler la commande passée et à rembourser l’intégralité de la commande y compris les frais de livraison au client.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de photos ou images et d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les contenus multimédia (photographie, vidéo…) ainsi que les descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur en raison des limitations techniques sur les différents supports informatiques. Dès lors, la responsabilité de C'LA ne pourra être engagée pour des erreurs ou inexactitudes non substantielles des articles présents sur le site internet. Le client peut, s’il le souhaite contacter le service client afin d’obtenir plus de renseignement sur les articles.

La vente des produits présentés sur le site www.cla-boutique-boheme.com sont destinés à plusieurs pays dans l’Europe. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet de : www.cla-boutique-boheme.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
C'LA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ils sont affichés séparément avant que la commande ne soit validée. Dans le mail de confirmation de commande, le client aura le détail de sa commande contenant le prix payé pour chaque article ainsi que les frais de livraison à sa charge.

ARTICLE 7 – COMMANDES 

7.1 – INFORMATION SUR LES COMMANDES

7.1.1 – PASSAGE DES COMMANDES

Les commandes sont passées uniquement via notre site internet.

Afin de passer commande, le client consommateur doit créer un compte sur notre site internet. Pour ce faire, il devra créer le compte à l’aide d’une adresse de courrier électronique et d’un mot de passe. A la suite de son inscription, le client recevra un mail lui confirmant la création de son compte.

Les adresses mails communiquées ainsi que les mots de passes sont à conserver par le client, celui-ci ne doit pas communiquer ces informations à des tiers.

Le client est libre d’ajouter à son panier les articles qu’il souhaite, ainsi que leurs quantités dans la limite des stocks disponibles.

Le client peut modifier librement son panier jusqu’au paiement, il peut ainsi supprimer un article ajouté auparavant, modifier les quantités ou les tailles sélectionnées.

Nous rappelons que tant que le paiement n’est pas validé, les articles dans le panier sont susceptibles d’être commandés par d’autres clients. En effet, nous ne disposons pas d’outil de sauvegarde des articles dans le panier.

Une fois son panier terminé, le client peut procéder à la validation de celui-ci. Il sera nécessaire d’accepter les conditions générales de ventes avant de pouvoir procéder au paiement du panier.

Prenez bien soin de lire les descriptions des produits que nous prenons soin de détailler en indiquant notamment les matières, les coupes, et les couleurs des articles. 

7.1.2 – VALIDATION DES COMMANDES

Dans le cas d’une première commande sur notre site internet, le client devra renseigner l’adresse d’expédition à laquelle il souhaite recevoir son colis, ainsi que son numéro de téléphone.

Si ce n’est pas la première commande, ces informations seront prérempli. Il incombe au client de bien les relire afin d’être sûr que ces informations sont exactes.

Par la suite, le client devra renseigner le mode d’expédition qu’il souhaite choisir. Nous mettons à disposition de nos clients trois (3) modes de livraison (voir l’article 7.2 des présentes conditions) selon les pays.

- Livraison en Click & Collect
- Livraison en relais pickup

Le transporteur sera DPD.

Une fois le mode de livraison choisi, un récapitulatif de la commande s’affichera contenant les articles que le client a sélectionné ainsi que leur prix, le sous-total de la commande, les frais de livraison et le total de la commande. A cette étape, le client a la possibilité de renseigner un code promotionnel ou une carte cadeau.

Une fois que le client a bien renseigné toutes ces informations, il se doit de vérifier le contenu de son panier avant de passer au paiement de sa commande. 

Le client devra ensuite cliquer sur « continuer vers le paiement ». Il devra renseigner le choix retenu pour son moyen de paiement. Le client peut payer via une carte de crédit (voir article 7.3 des présentes).

Pour terminer la passation de sa commande, le client doit choisir une adresse de facturation, il peut choisir une adresse identique à l’adresse de livraison mais il est également libre d’en choisir une différente.

Une fois les informations relatives au paiement et à l’adresse de facturation complété, la commande sera considérée comme validée. Le client sera redirigé vers une page recapitulant l’intégralité de votre commande.

Pour les commandes ayant choisi le mode de livraison en point relais, le client devra choisir son point relais à ce moment-là.

Le client recevra un mail de confirmation de votre commande contenant, votre numéro de commande, les articles qui vont vous être expédiés, la quantité commandée, l’adresse de livraison, le mode d’expédition ainsi que les informations relatives au point relais.

Une fois votre commande prête et expédiée, vous recevrez un courrier électronique de notre part vous confirmation l’expédition de votre commande. Ce courrier vous donnera accès au suivi de votre colis en cliquant sur « suivre la commande ».

Pour tout problème ou question concernant votre commande, nous vous prions de contacter le service client directement sur cette adresse : cla.aigretbeatrice@gmail.com.

7.2 – MODALITÉS DE LIVRAISON

 7.2.1 – TARIFS ET DIFFÉRENTS MODES DE LIVRAISONS

C'LA vous permet de choisir plusieurs modes de livraison afin de recevoir votre commande, chaque mode de livraison dispose d’un tarif différent. Les frais de livraison ne sont pas pris en charge par C'LA, ils apparaitront dans votre panier au moment du paiement de votre commande. Le client peut faire livrer une commande à une autre personne physique lorsque la commande est un cadeau.

Le mode de livraison ainsi que le tarif dépendent du pays dans lequel vous avez choisi de recevoir votre commande.

- Concernant les livraisons en Click & Collect, celles-ci sont gratuites.
A la suite de la confirmation de votre commande, vous recevrez un courrier électronique lorsque votre commande sera prête.

- Concernant les commandes avec une livraison par DPD en relais pickup. Les frais de livraison, applicables le cas échéant, ont été établis selon les volumes et poids du porduit en fonction des tarifs en vigueur de nos transporteurs.  

7.2.2 – INFORMATIONS DELAI DE LIVRAISON ET RECEPTION DE VOTRE COMMANDE

La commande sera expédiée à l’adresse de livraison indiqué par le client une fois que le règlement de la commande aura été vérifié et sera effectif.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu'en France. 

Une fois votre commande confirmée, un délai de préparation de votre commande est nécessaire avant que celle-ci ne soit prête à être expédiée.
C'LA dispose d’un délai de préparation des commandes en temps normal de 24 à 48h. Ce délai peut s’étendre à 72-96h.

Nous vous rappelons que vos commandes sont préparées du mardi au samedi (hors jours fériés, congés ou congés annuels).

Une fois que votre commande est expédiée vous recevrez le mail de confirmation de celle-ci. A partir de cet instant, les délais de livraisons dépendent directement du transporteur et de votre situation géographique

La livraison de votre commande est considérée comme effective à partir du moment où le suivi de votre colis indique que celui-ci est considéré comme ayant été livré.

En cas de livraison en Click and Collect ou en point relais, la livraison est considérée comme effective à partir de la mise à disposition du colis en point relais ou dans notre entrepôt. Dès lors, le droit de rétractation commencera à courir à partir de la récupération de la commande par le client.

Lors du retrait d’une commande en Click and Collect, le client doit présenter le courrier électronique de mise à disposition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité sera opérée lors de la remise au client. Le client accepte et consent à cela en choisissant le mode de livraison Click and Collect.

Le client peut demander à une personne de venir récupérer sa commande. Pour ce faire, la personne en charge du retrait de la commande devra présenter la pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité ainsi que le courrier électronique de confirmation de la commande reçu par l’acheteur.

7.2.3 – PROBLEME LORS DE LA LIVRAISON ET/OU RECEPTION DE LA COMMANDE

En cas de dommage pendant le transport, vous devez refuser le colis et contacter directement notre service client pour nous signaler ce problème et la raison du refus.

En cas de retard de livraison ou de perte d’un colis, suite à des évènements indépendants de notre volonté, le client devra contacter dans les plus bref délais le service client de C'LA à cette adresse : cla-aigret-beatrice@gmail.com Le service client mettra en œuvre toutes les démarches nécessaire afin de minimiser les effets du retard et apporter des solutions au client. En cas d’erreur d’adresse de livraison lors du passage de la commande, C'LA ne pourra être tenu responsable.

En cas d’échec de livraison par le service, le colis sera retourné à notre entrepôt. Dès réception de celui-ci, le service client s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone afin de l’en informer. Les frais de réexpédition seront à la charge du client, si le client souhaite un remboursement, celui-ci sera fait sous forme d’avoir.

Toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison suivant l’article L133-3 du Code de Commerce. Le client a la possibilité de faire livrer les produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services.

Toute réclamation formulée au-delà des quinze (15) jours suivants la réception des produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de C'LA ne pourra être engagée. C'LA se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui retourner le produit non conforme ou abîmé. 

7.3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Une fois que le client a renseigné toutes ces informations et à vérifié le contenu de son panier, il devra ensuite cliquer sur « continuer vers le paiement ». Il devra renseigner le choix retenu pour son moyen de paiement. 

C'LA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une (1) option de paiement au choix.

– Paiement sécurisé par carte bancaire :
C'LA accepte les règlements des commandes par plusieurs cartes bancaires à savoir : Visa, MasterCard, American Express.

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est amené à remplir directement ses coordonnées bancaires à savoir le numéro de la carte de crédit, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme de celle-ci. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. 

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé frauduleux, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix (70) jours suivant l’opération, voir cent-vingt (120) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un (1) mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenus entre les Parties. 

7.5 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

C'LA se réserve le droit de retirer à tout moment un produit du site internet, de remplacer ou de modifier son contenu ou les informations de ce dernier.

Dans certaines circonstances, telles que des problèmes de fabrication, de stock ou dans le cas de séries défectueuses, C'LA se réserve également le droit de refuser une commande et ne pourrait être tenu responsable envers un client pour des conséquences dommageables.

En cas de problème technique sur le site internet ou de bugs (mauvais affichage des prix, des quantités disponibles), C'LA se réserve le droit de refuser de traiter une commande.

Une commande pourra également refuser d’être traitée si elle provient d’un client avec lequel C'LA a déjà eu un litige relatif au paiement d’une précédente commande ou qui ne respecterait pas les conditions générales de ventes.
En cas de retours anormaux ou abusifs, C'LA pourra refuser de traiter une commande ultérieure. 

Dans l’hypothèse d’une annulation de commande provenant de notre part et si le paiement est déjà intervenu, nous rembourserons au client l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais selon le mode de paiement utilisé lors du paiement de la commande.

7.6 – MODIFICATIONS DES INFORMATIONS D’UNE COMMANDE

Si le client se rend compte qu’une information est erronée que ce soit dans son compte client ou dans l’adresse de livraison (adresse d’expédition ou point relais), celui-ci doit contacter dans les plus brefs délais le service client via l’adresse mail : cla.aigretbeatrice@gmail.com. De même, si le client souhaite procéder à l’annulation de sa commande. 

Aucune commande ne pourra être annulée si celle-ci a déjà été traitée et expédiée.

7.7 – PROBLÈME LIÉ À UN ARTICLE LORS DE LA RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE

Si à la réception de votre colis, l’article commandé est incorrect ou défectueux, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse cla.aigretbeatrice@gmail.com en indiquant le n° de votre commande en objet.
Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

En cas de produit défectueux, les garanties légales s’appliquent. C'LA est tenu des défauts de conformité suivants les articles (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

8.1 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client en tant que consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter des coûts supplémentaires.

Le délai du droit de rétractation court à compter de la réception physique de la commande par le client ou un tiers désigné, que la livraison soit effectuée à domicile, en point relais ou en Click and Collect.
Au-delà de quatorze (14) jours, la vente est considérée comme ferme et définitive.

Si la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier article.

Afin d’exercer ce droit de rétraction, le client doit informer C'LA de sa décision de se rétracter par une déclaration sans équivoque. Nous mettons à disposition de nos clients un formulaire de rétractation et à nous retourner lors du renvoi de votre commande. Afin de respecter le délai légal de rétraction, il faut que vous déposiez votre colis en bureau de poste avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’article L. 221-28 du Code de la Consommation précis les exceptions à ce droit légal de rétractation. Le droit de rétractation ne pourra être invoqué que si la commande porte sur des biens confectionnés à votre demande, descellés, portés, lavés, endommagés.

Si la commande concerne un cadeau, nous rappelons à nos clients que le droit de rétractation reste au profit exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Nous informons nos clients qu’en vertu de l’article L221-23 du Code de la Consommation et dans le cadre de l’exercice de leur droit de rétractation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client consommateur.

8.2 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Concernant les effets du droit de rétractation, l’article L221-24 du Code de la Consommation précise que « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » 

Nous rappelons à nos clients que les frais de livraison seront remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Les frais supplémentaires résultants de votre choix d’avoir recours à un autre type de livraison que la livraison standard proposée ne seront en aucun cas remboursés.
Exemple : Si vous avez effectué une commande avec trois (3) articles et que vous n’en retournez qu’un (1) seul, alors les frais de livraison ne seront pas remboursés. Cependant si vous retournez les trois (3) articles, dans ce cas C'LA vous remboursera les frais de livraison.

Une fois que nous avons procédé au remboursement de votre commande, un délai de 5 à 10 jours ouvrés (délai bancaire) est nécessaire afin que les fonds apparaissent sur votre compte bancaire ou sur votre carte cadeau.

8.3 – PROCÉDURE ET FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Voici la procédure pour retourner vos articles :

- Copier le formulaire disponible en Annexe 1.
- Compléter le formulaire
- Emballer soigneusement le colis
- Mettre le formulaire de retour à l’intérieur de votre colis
- Renvoyer le colis à l’adresse indiquée sur ce formulaire ou si vous avez opté pour la livraison en Click and Collect, le retourner directement à la boutique physique.

8.4 – CONDITIONS DE RETOUR 

Évidemment les retours se font sous certaines conditions :
- Ils doivent être effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des articles - Ils doivent être effectués uniquement via le transporteur La Poste / Colissimo
Notez que la méthode d’envoi (suivi, avec signature…) pour le retour de votre colis est sous votre responsabilité.
- Ils doivent être accompagné du formulaire de rétractation dûment complété ou d’une déclaration non équivoque indiquant la décision du client de retourner les articles ;
- Dans son/leur emballage d’origine complet.

Attention nous informons nos clients que les retours doivent également respecter les conditions suivantes :

- Ne pas retirer les étiquettes
- Ne pas porter, utiliser ou laver l’article
- Ne pas rendre un habit abîmé, souillé ou endommagé
- Ne pas laisser de trace, de poils d’animaux ou d’odeur sur le vêtement (maquillage, cigarette, parfum…)

– Aucun retour transmis en point relais ne sera accepté et récupéré par notre équipe. Les retours doivent être fait uniquement à l’adresse indiquée.

- Les échanges ne sont pas possibles, si vous souhaitez une autre taille il faudra repasser commande.

Nous vous rappelons que nous disposons d’un délai de 14 jours après réception de votre retour pour le traiter.

* En cas de non-respect de ces conditions, le retour ne sera pas accepté, notre service client vous contactera afin de vous proposer de régler à nouveau une étiquette de retour afin de recevoir à nouveau votre colis.
Si le produit livré a été utilisé, endommagé ou s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison, aucun remboursement ne sera effectué. *

ARTICLE 9 – GARANTIES

Tous les produits fournis par la société SARL C'LA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu ou si le produit s'avère défectueux, il pourra être retourné à la société SARL C'LA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sans frais pour le client.

Les produits endommagés, modifiés, réparés ou intégrés par le client sont exclus de ces garanties.

De même, en cas de vices que le client ne pouvait ignorer au moment du passage de la commande, la garantie ne pouvait être mise en œuvre.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : cla.aigretbeatrice@gmail.com. 

9.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

L'article L.217-5 du Code de la Consommation prévoit qu'en cas de défaut de conformité d'un produit reçu, le client peut exercer la garantie légale de consommation dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit.

Les articles suivants du Code de la Consommation prévoit les options en cas de mise en œuvre de cette responsabilité à savoir :

- la réparation ou le remplacement du produit par un produit identique dans la limite des stocks disponibles.

- le remboursement du prix du produit si la réparation ou le remplacement n'est pas possible.

9.2 - GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHÉS

L'article 1641 du Code Civil prévoit qu'en cas de vice caché le client peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les articles suivants du Code Civil prévoit les options en cas de mise en œuvre de cette responsabilité à savoir :

- le remboursement de la totalité du prix de l'article retourné.

- le remboursement d'une partie du prix si le client souhaite tout de même garder l'article. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de C'LA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire. Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'avoir en amont sur son matériel informatique des anti-virus ou autre logiciels de sécurité ou de protection.

Le client reconnaît également supporter les risques liés au téléchargement de contenu disponible sur le site internet et qu'il est le seul responsable en cas de dommage de son système informatique ou de ses données relatives au téléchargement.

C'LA s'engage à livrer des produits conformes aux différentes dispositions contractuelles. Pour ce faire, les produits doivent être considérés comme conformes à la description, au type, à la quantité et à la qualité. Il doit être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur. Il doit être délivré avec tous les accessoires.
Les produits livrés sont également considérés comme conformes s'ils respectent d'autres conditions énoncées à l'article L217-5 du Code de la Consommation.

La responsabilité de C'LA ne pourra être engagée en cas de perte ou dommage résultant d'un cas de force majeure (grève totale ou partielle, émeute, guerre, acte de terrorisme...) C'LA devra informer son client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'événement. Toutes les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeur sans qu'il y ait lieu à des indemnités. Si l'événement dure plus de trois (3) mois, alors le contrat pourra être résilié à la demande de C'LA ou du client sans indemnité.

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES 

Tous les éléments du site : www.cla-boutique-boheme.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société de SARL C'LA. L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site en lui-même et son contenu. Le site est mis à disposition des clients uniquement à des fins d’utilisations personnelles et non commerciales. Le contenu du site C'LA ne peut être utilisé pour des besoins autres sans autorisation expresse et écrite de notre part.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

C'LA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations récoltées concernant votre compte ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la relation commerciale qui vous lie à C'LA. Ces informations ne peuvent être et ne seront pas partagées avec des tiers ou encore revendues.

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : cla.aigretbeatrice@gmail.com.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

LOI RGPD EN VIGEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd 

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Cependant, le client consommateur non-résident français ne peut être privé des dispositions réglementaires applicables dans son pays de résidence sous réserve que C'LA exerce son activité vers ce pays.

En cas de litiges ou contentieux, le client doit prioritairement contacter C'LA sur l'adresse mail suivante : cla.aigretbeatrice@gmail.com.
C'LA proposera toujours à ses clients de tenter de résoudre le litige de façon amiable avant toute action en justice.

Si le litige ou contentieux ne peut être résolue à l’amiable après un délai de deux mois ou que le client reste sans réponse, le client peut recourir à un service de médiation.

Le client peut soumettre le litige l’opposant à C'LA au SERVICE DE MÉDIATION DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr). Le service de médiation tentera de résoudre le litige entre les parties en toute indépendance et impartialité. Les deux parties sont libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation et peuvent également accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de litiges transfrontalier, le Client peut contacter la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le client dispose tout de même de la faculté de saisir un tribunal compétent suivant le Code de la Consommation et le Code de Procédure Civile.

Le Tribunal compétent peut être celui du lieu du siège social de la société SARL C'LA, celui du lieu de domicile du client ou celui du lieu de livraison de la commande

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

ANNEXE 1: 

Formulaire de rétractation :

Conformément au 7° de l’article L221-5 et à l’article R221-1 du Code de la Consommation.

A l'attention de C'LA ayant son siège social au 15 Avenue de l'Abbaye, 45730 SAINT-BENOIT-SUR- LOIRE, cla.aigretbeatrice@gmail.Com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° de Commande :
Date de la Commande :
Date de la réception du produit :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Mode de remboursement souhaité :

Signature du Client